A l'issue de la réunion du Comité national de la sécurité dans les transports en commun qui s'est tenue place Beauvau le 19 octobre, le gouvernement a annoncé un train de mesures visant à lutter de manière plus efficace contre les "actes terroristes" et les "atteintes graves à la sécurité publique" des usagers, selon les déclarations du ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, et du secrétaire d'Etat aux Transports, Alain Vidalies. Alors que les violences dites "crapuleuses" (dans le but de voler) sont en baisse de 24% sur les neuf premiers mois de l'année dans les transports, selon les chiffres de Beauvau, par rapport à la même période de 2014, celles dites "non crapuleuses" - coups par exemple – ont augmenté de 16%.
Le plan retenu se décline donc en cinq mesures. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP vont d'abord être dotés de nouvelles prérogatives : ils pourront désormais, avec l'accord des passagers, inspecter visuellement ou fouiller leurs bagages et procéder à des "palpations de sécurité". Si le passager refuse de s'y plier, il ne pourra pas monter dans le train. Pouvoirs accrus aussi pour les agents et officiers de police judiciaire (APJ et OPJ), policiers et gendarmes, qui ne pouvaient fouiller les bagages des passagers qu'en cas de délit et les inspecter qu'avec leur accord. En cas de risque, terroriste par exemple, ces verrous sauteront.
Autre nouveauté les agents de la RATP et de la SNCF pourront travailler en civil, ce qui n'était jusqu'alors possible qu'en des circonstances exceptionnelles. Et ils pourront être autorisés, en civil, à porter leurs armes à feu sous le contrôle de l'autorité préfectorale. Le gouvernement a par ailleurs décidé de simplifier les règles de compétence des procureurs de la République pour faciliter ces contrôles. Il fallait auparavant l'accord de tous ceux compétents sur la ligne d'un train passant par plusieurs régions par exemple. Un seul décidera désormais. Enfin, un APJ pourra constater par procès-verbal les infractions commises, ce qui n'était pas le cas.
Lutte contre la fraude
Le gouvernement a aussi décidé d'intensifier la lutte contre la fraude dans les transports en commun, dont le coût annuel est estimé à 500 millions d'euros, ont aussi annoncé les deux ministres. Selon les données fournies, seulement 40% des amendes sont effectivement recouvrées à la SNCF, et 42% à la RATP.
Il a donc été décidé que les états civils et adresses des contrevenants pourront désormais être communiqués aux transporteurs par les administrations des finances et des organismes sociaux, ce qui relevait auparavant du secret. Les personnels de sécurité des transports pourront par ailleurs constater par PV les ventes à la sauvette dans les gares par exemple. Le délit de fraude dit "d'habitude", qui était constitué à partir de dix contraventions sur un an pour défaut de titre de transport, sera désormais constitué dès cinq contraventions.
Une proposition de loi sur ce train de mesures, qui répond aussi à des desiderata des transporteurs, sera bientôt déposée par le député PS Gilles Savary. Elle pourrait être examinée le 18 novembre en commission et moins d'une semaine après en séance à l'Assemblée nationale. Le gouvernement espère son adoption au printemps 2016. L'Union des transports publics et ferroviaires (UTP), qui a signé le 20 octobre une convention cadre destinée à accentuer la coopération entre les opérateurs de transport public, la police et la gendarmerie, a salué la proposition de loi. Elle propose de la compléter avec deux autres mesures : "prolonger le délai de recouvrement des contraventions par les opérateurs de deux à quatre mois pour permettre de fiabiliser au mieux les adresses et ce faisant d'améliorer le taux de recouvrement" et "simplifier l'assermentation et l'agrément des salariés des opérateurs pour faciliter la lutte contre la fraude".
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