La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis en ligne deux nouvelles fiches relatives à la procédure de passation d'un marché public : la déclaration d'infructuosité et la déclaration sans suite.
- La déclaration d'infructuosité
Lorsqu'aucune candidature ou aucune offre n'a été remise, ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, la personne responsable du marché public peut déclarer la procédure infructueuse.
L'offre inappropriée correspond à une offre non conforme à l'objet du marché et peut s'assimiler à une absence d'offre.
L'offre irrégulière correspond à l'offre incomplète ou qui ne respecte pas les exigences prévues dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. C'est le cas d'une offre présentée hors délai, qui ne correspond pas à la définition des besoins exprimés par l'acheteur, qui n'est pas signée ou encore qui est anormalement basse.
L'offre inacceptable est celle dont les conditions d'exécution méconnaissent la législation en vigueur.
"La déclaration d'infructuosité suppose une inadéquation totale entre les attentes exprimées par l'acheteur public et l'offre présentée par les candidats". Si une offre au moins est acceptable, le pouvoir adjudicateur ne peut déclarer une procédure infructueuse, même si le niveau de concurrence apparaît comme insuffisant.
Un nouvel appel d'offres, un marché négocié avec ou sans mise en concurrence, ou encore une procédure adaptée pour les lots infructueux, peuvent être envisagés. Un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision de déclaration d'infructuosité est opéré par le juge administratif.
- La déclaration sans suite
L'acheteur public peut décider de déclarer sans suite une procédure de passation de marché public lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie. La décision de déclaration sans suite doit être motivée par la personne publique, faute de quoi elle peut être considérée comme irrégulière. Le motif d'intérêt général invoqué par l'acheteur public peut être de nature économique, juridique ou encore technique. "La disparition du besoin de la personne publique, qui peut résulter soit de la disparition pure et simple du besoin, soit de sa redéfinition, peut également être à l'origine d'une décision de déclarer la procédure sans suite". S'il veut poursuivre la procédure, le pouvoir adjudicateur est tenu de la reprendre intégralement.
Contrairement à la déclaration d'infructuosité, la déclaration sans suite n'est soumise qu'à un contrôle juridictionnel minimum. Seules les irrégularités manifestes, telles que l'absence de motif d'intérêt général, sont sanctionnées par le juge administratif.
Les candidats ne sont pas indemnisés du fait de l'abandon de la procédure pour un motif d'intérêt général, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément. Si l'abandon de la procédure n'est pas fondé sur un motif d'intérêt général, la responsabilité de la personne publique peut alors être recherchée et l'indemnisation des candidats obtenue.
Les avances
Une troisième fiche mise en ligne par la DAJ concerne le mécanisme de l'avance dans les marchés publics. L'avance correspond au "versement d'une partie du montant d'un marché public au titulaire de ce marché avant tout commencement d'exécution de ses prestations".
Les cas où l'octroi de l'avance au titulaire du marché est obligatoire sont précisés, ainsi que les modalités de son calcul. Le régime juridique de l'avance est également envisagé : l'avance et ses éléments constitutifs doivent ainsi être prévus par les documents contractuels, les modalités de versement ou encore de remboursement de l'avance sont détaillées. Enfin, la fiche technique fait le point sur les cas particuliers de l'avance versée aux membres d'un groupement d'entreprises et aux sous-traitants.
Références : Fiche technique de la DAJ "la déclaration d'infructuosité", 13 novembre 2012 ; fiche technique de la DAJ "la déclaration sans suite", 13 novembre 2012 ; fiche technique de la DAJ "les avances", 13 novembre 2012.
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