Deux circulaires du 31 mars 2015 procèdent à la revalorisation des prestations familiales à compter du 1er avril, ainsi qu'à celle de diverses prestations à caractère social versées par les branches et régimes autres que la branche famille. En l'occurrence, le mot de revalorisation utilisé en titre de ces circulaires n'est pas véritablement adapté, puisque ces deux instructions interministérielles mettent en œuvre le gel de ces prestations pour 2015, annoncé discrètement par le gouvernement.
La conséquence d'une inflation quasi nulle
La raison de cette absence de revalorisation - qui n'est pas vraiment une surprise - était déjà connue. Il s'agit de la quasi-stabilité des prix en 2014. L'inflation affichait en effet un rythme annuel de 0,1% à la fin du mois de décembre et la progression est de 0,5% en moyenne annuelle, soit le chiffre le plus bas depuis 2009.
Or, le montant des prestations familiales est déterminé d'après la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) revalorisée au 1er avril de chaque année. Cette revalorisation est fonction de l'évolution prévisionnelle, en moyenne annuelle, des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par la Commission économique de la nation. Il est ensuite procédé à un ajustement de ce taux pour tenir compte de l'écart constaté avec l'évolution effective des prix établie à titre définitif par l'Insee et celle qui avait été initialement constatée.
Comme le précise la circulaire, "compte tenu de l'inflation constatée pour 2014 et de l'inflation prévisionnelle pour 2015, le coefficient théorique qui devrait s'appliquer au 1er avril 2015 serait négatif". Le gouvernement a donc choisi, "afin de ne pas pénaliser les familles allocataires par une baisse du montant des prestations familiales", de maintenir inchangé le montant de la BMAF (406,21 euros).
Statu quo pour les prestations à caractère social de la vieillesse et de la maladie
La seconde circulaire du 31 mars vise les prestations à caractère social versées hors branche famille, en l'occurrence par les organismes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie (régime général, régimes alignés et régimes spéciaux).
Le raisonnement est le même que pour les prestations familiales. Il n'y aura donc pas de coup de pouce au titre de 2015, mais un maintien du montant actuel, pour les différentes prestations listées par la circulaire : pensions d'invalidité, allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), la majoration pour aide constante d'une tierce personne (pour la pension d'invalidité), rentes d'incapacité permanente, prestation complémentaire pour recours à tierce personne et capital décès.
En définitive, le seul coup de pouce de 2015 aura été réservé à deux prestations familiales destinées aux ménages modestes : le complément familial et l'allocation de soutien familial, revalorisés respectivement de 10% et de 5% par un décret du 19 mars 2015 (voir notre article ci-contre du 25 mars 2015). Ces deux revalorisations s'inscrivent dans le cadre des engagements du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Pour être complet, il convient toutefois de rappeler que l'Aspa - principale composante du "minimum vieillesse" - a bénéficié de deux revalorisations successives de 0,6% et 1% en 2014 (voir notre article ci-contre du 23 octobre 2014).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : circulaire interministérielle DSS/SD2A/SD2C/SD3A/2015/88 du 31 mars 2015 relative à l'évolution des pensions d'invalidité, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, des rentes d'incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l'année 2015 ; circulaire interministérielle DSS/SD2B/2015/92 du 31 mars 2015 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte au 1er avril 2015.
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